FPS
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- Pour contester un avis de paiement, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est nécessaire.
- Les conditions pour le RAPO sont précisées sur le feuillet 3 de l’avis de paiement.
- Le RAPO peut être envoyé en ligne sur https://www.contester-fps.fr/ ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
- Le délai pour envoyer le RAPO est d’un mois à partir de la date limite mentionnée dans l’avis de paiement.
- Après réception du RAPO, la collectivité dispose d’un mois pour l’examiner.
- Si le recours est accepté, vous recevrez une notification de décision de la SPL OPUS et un avis rectificatif de l’ANTAI
- En cas de rejet du recours, vous pouvez soit payer le FPS, soit saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
